La Commission européenne présente un deuxième paquet d'initiatives concernant l'Union des marchés des capitaux

12/03/2018

Ce jour, la Commission européenne publie une nouvelle série de mesures et propositions visant à soutenir l’Union des marchés des capitaux. C’est ainsi que la Commission a entre autres mis au point un programme pour une réglementation saine et orientée résultats en matière d’OPCVM, des nouvelles règles pour les cessions de revendications et de créances et une proposition de législation concernant les obligations couvertes.

Proposition REFIT pour les OPCVM

Afin de soutenir le renforcement de l’Union des marchés des capitaux, la Commission européenne propose également de développer plus avant le marché interne pour les fonds de placement. Cette évolution est essentielle pour offrir aux citoyens européens davantage d’opportunités d’épargner et d’investir. La proposition de la Commission européenne prévoit un programme pour la mise en place d’une réglementation saine et orientée résultats en matière de fonds de placement OPCVM et entend harmoniser plus avant une série de sujets spécifiques dans la distribution opérationnelle d’OPCVM, comme :

  • le pre-marketing et le marketing : des différences subsistent entre les Etats membres lorsqu’il est question de la distinction par exemple entre une publicité globale et une action de promotion proprement dite pour un produit. Certains Etats membres disposent à ce niveau de règles nationales, d’autres, pas. Un gestionnaire de fortune qui veut assurer sa promotion auprès du public en vue d’une distribution ultérieure de produits dans différents Etats membres ne peut toujours pas lancer une telle opération “en une fois”;
  • les désenregistrements de fonds : bien que le gestionnaire de fortune décide lui-même de ne plus commercialiser un produit dans un Etat membre donné, un certain nombre d’Etats membres posent une série de conditions pour autoriser formellement un tel “désenregistrement”;
  • les coûts inhérents à la réglementation et la désignation d’agents locaux : les gestionnaires de fortune souhaitent davantage de transparence concernant les rémunérations NCA pour le traitement des différentes demandes que les gestionnaires de fortune doivent obligatoirement introduire auprès des autorités de contrôle. Par ailleurs, dans un certain nombre d’Etats membres, il est toujours obligatoire pour les gestionnaires de fortune étrangers non établis chez eux de désigner un agent local pour cet Etat membre qui fera fonction de représentant, servant aux clients et aux autorités de point de contact dans leur juridiction propre.

Nouvelles règles pour les cessions de revendications et de créances

La Commission européenne propose également de nouvelles règles concernant le droit applicable aux cessions de revendications et de créances. Ces cessions sont souvent nécessaires pour procurer des liquidités sur les marchés des capitaux, par exemple dans le cadre de transactions de refinancement ou en tant qu’élément de titrisation.

Cette proposition est une bonne chose. Les opérateurs de marché ont en effet besoin de plus de sécurité juridique concernant la question de savoir quelle loi s’applique lorsqu’ils recourent à des revendications et créances pour couvrir leurs besoins de finances. Une sécurité juridique accrue peut réduire le degré de complexité de ces opérations et les faciliter.

Obligations couvertes

La Commission européenne a préparé une proposition de législation qui permet l’utilisation sûre d’un label UE pour les obligations couvertes (covered bonds) au sein du marché interne. Les différences entre les réglementations nationales actuelles pour ces obligations devraient être éliminées. Les bonds devraient aussi recevoir un traitement de faveur en ce qui concerne les exigences de capitaux.

Un label pour les obligations couvertes peut aider les marchés à se développer plus avant et à attirer davantage d’investisseurs de pays tiers. Le label doit en outre aussi améliorer la comparabilité entre les pays, réduire la fragmentation et favoriser les investissements transfrontaliers, conformément aux objectifs CMU.

Le secteur bancaire belge salue d’ores et déjà l’initiative de la Commission de renforcer les marchés pour les obligations couvertes et se montre très confiant dans le fait que la législation belge est déjà largement conforme au cadre UE qui est proposé.

Avec ce nouveau paquet de mesures, propositions législatives et initiatives, la Commission européenne entend renforcer le développement de l’Union européenne des marchés des capitaux.

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