L’approbation du serment bancaire, une occasion manquée

20 Mars 2019

La Commission des Finances a adopté hier une proposition de loi d’Ecolo et Groen visant à instaurer un serment bancaire en Belgique. Ce que Febelfin déplore. 

« Le serment bancaire vise surtout les employés bancaires, plutôt que les banques elles-mêmes. Il ajoute un nouveau niveau de sanctions, d'organes et de procédures à un cadre de contrôle et à un arsenal de sanctions déjà très étendu. Cette proposition de loi est donc une occasion manquée de renforcer la culture et la déontologie dans le secteur financier par le biais de véritables mesures de contenu comme nous l’avions proposé », déclare Karel Van Eetvelt, CEO de Febelfin.

Il est également important pour Febelfin de renforcer encore la confiance dans le secteur financier. C’est pourquoi elle avait proposé la création d'un Conseil de bonnes pratiques dans le secteur financier. Cet organe indépendant devait vérifier systématiquement la politique d'intégrité des institutions financières. Toutefois, la Commission de la Chambre n'a pas examiné en détail cette solution alternative.

La proposition a de profondes implications pour le personnel

Febelfin craint que la proposition d'instaurer un serment bancaire n'ait de lourdes conséquences pour les collaborateurs bancaires. Quiconque commet une faute déontologique peut se voir infliger des sanctions disciplinaires. Et cela pourrait aller jusqu'à une interdiction professionnelle à vie.

Aux Pays-Bas, où le serment bancaire a été adopté, quatre cinquièmes des condamnations sont le résultat de plaintes déposées par des banques contre leurs propres employés. Il s’agit surtout d’infractions pour lesquelles les banques sanctionnent déjà aujourd’hui leur personnel en Belgique, comme le vol ou l’utilisation abusive de données personnelles.

Febelfin déplore surtout qu’au travers de l’approbation de la proposition de loi, la Commission de la Chambre n’ait aucunement tenu compte des propositions sur lesquelles le secteur a travaillé durant un an. Elle s’étonne en outre que la Commission se soit abstenue de prendre l’avis du Conseil d'Etat, de la Banque nationale de Belgique et de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Proposition discriminatoire à l'égard des collaborateurs bancaires

Karel Van Eetvelt, CEO de Febelfin : « Nous émettons de sérieuses réserves quant à la constitutionnalité de la proposition. Ainsi, cette proposition établit une discrimination entre les collaborateurs bancaires et ceux d'autres institutions financières, comme les planificateurs financiers ou les sociétés de bourse. Pour illustration : Optima était en grande partie un planificateur financier. La proposition établit également une discrimination à l'encontre des employés des banques par rapport à ceux des agents bancaires indépendants. De ce fait, vous pouvez, dans une banque, être servi par un collaborateur qui a prêté le serment bancaire et l’être, dans une autre, par un collaborateur qui n'a pas prêté serment. Est-ce une bonne chose pour le consommateur ? »

« Le secteur avait proposé la création d'un Conseil indépendant de bonnes pratiques dans le secteur financier. Cela devait permettre de vérifier la politique d'intégrité des institutions financières. Un tel organe existe déjà au Royaume-Uni où il renforce la politique d'intégrité des banques en termes de contenu. »

Febelfin note que la proposition de loi, si elle est adoptée par l'ensemble de la Chambre, ne devrait entrer en vigueur qu'après concertation avec le secteur. « Cette proposition est une occasion manquée. Nous espérons qu'après les élections, nous aurons l'occasion de convaincre les décideurs politiques que les alternatives proposées par le secteur sont plus efficaces pour renforcer la culture dans le secteur financier. »

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