L’AR relatif à la transparence des frais liés au compte de paiement est louable, mais le court délai d’implémentation inquiète Febelfin

5 Mars 2019

Un Arrêté royal relatif à la mise en œuvre de la Directive PAD (Payment Account Directive) en Belgique a été publié au Moniteur belge le 18 février.

Cette Directive européenne sur les paiements met l’accent sur trois actions : faciliter le passage d’une banque à une autre, veiller à ce que chacun puisse disposer d'un service bancaire de base et rendre les frais liés au compte de paiement plus transparents.

Dans ce dernier domaine, la Belgique disposait déjà d'une réglementation depuis 1995, contrairement à nombre de pays européens.

La publication de l'Arrêté royal garantit que le volet relatif aux coûts d'un compte de paiement pourra être mis en oeuvre conformément à la Directive. Cette publication apporte au secteur financier des éclaircissements – lesquels avaient été demandés par Febelfin – sur les adaptations qu’il convient d’apporter pour assurer la mise en œuvre efficace de la Directive. Cependant, le texte final s’est fait attendre trop longtemps.

Febelfin est aujourd’hui préoccupée par la brièveté des délais d’implémentation prévus par  l’Arrêté royal. D'ici le 1er juillet 2019, le secteur devrait en effet utiliser le nouveau modèle du document d'information (l'ancien tarif) et adapter toutes les informations commerciales, contractuelles et de marketing en conséquence. Cela ne laisse que quelques mois pour effectuer cette migration complexe conformément aux exigences européennes détaillées. Les banques craignent dès lors de ne pas disposer de suffisamment de temps pour procéder aux adaptations demandées.

La Commission spéciale « Consommation » du Conseil central de l’Economie - en concertation avec les représentants des consommateurs et Febelfin - a demandé en septembre 2018 que l'échéance soit reportée au 1er janvier 2020. Ceci permettrait de disposer d’une période de transition suffisamment longue et de conserver les tarifs actuels pour toute l'année 2019. Cette option constituerait la méthode la plus transparente pour les consommateurs et entraînerait la migration la moins complexe pour les banques.

Febelfin déplore que, du fait de la rédaction tardive de l'Arrêté royal et du dépassement du délai d'entrée en vigueur de la Directive, aucun report supplémentaire n’ait paru possible.

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