Recherche de comptes bancaires

Depuis 1991, Febelfin propose un service spécifique qui permet, sur la base d’une demande unique, d’examiner si une personne est/était en relation avec une ou plusieurs institutions financières membres de Febelfin.

Qu'examinent les institutions financières ?

Une (ou plusieurs) personne(s) donnée(s) étai(en)t-elle(s) titulaire(s) d'un compte, d’un avoir quelconque (ex. titre nominatif) et/ou locataire(s) d'un coffre-fort auprès d’une banque ? :

  • en cas de décès : au jour du décès et durant les 3 dernières années précédant cette date;
  • en cas d’administration provisoire : depuis le jour de l’ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire et 3 ans avant le début de l’administration provisoire;
  • dans les autres cas : au jour de réception de la demande.
  • sauf si un autre moment a été spécifié dans la question.

Pour quelles situations cette enquête peut-elle être demandée ?

En cas de décès : la demande émane du notaire chargé de la liquidation de la succession, d’un ou de plusieurs héritiers, du curateur à la succession vacante ou d’un avocat.

Dans le cadre d’une procédure d’"administration provisoire" : la demande émane de l’administrateur provisoire.

Demandes de procéder à une enquête (personnes âgées, demandeurs du bénéfice d’une aide, …) émanant du CPAS : la demande est introduite par le secrétaire du CPAS.

Dans des cas exceptionnels, la demande émane de personnes qui affirment qu’il y a des comptes ouverts à leur nom (généralement par des membres de la famille) : la demande est effectuée par la personne elle-même.

Il n'est pas donné suite aux demandes d'enquête dans le cadre de divorces, d'enquêtes de moralité, de faillites, d'affaires de fraude.

Ce service ne couvre pas les contrats d'assurances(-vie).

Les documents requis

Avant que l'enquête ne puisse être lancée auprès de nos membres, le demandeur doit nous transmettre les documents suivants de préférence par e-mail (li@febelfin.be) ou par courrier (rue d'Arlon 82 - 1040 Bruxelles) :

Informations concernant la personne qui introduit la demande :

  • Dans tous les cas :
    • nom, prénom et adresse
    • éventuellement adresse e-mail, pour envoi de la réponse;
    • copie du recto et du verso de la carte d’identité;
    • preuve liée à la capacité de la personne introduisant la demande
      • acte de notoriété ou déclaration de succession ou certificat/acte d’hérédité (en cas de décès),
    • procuration de la personne faisant l’objet de l’enquête qui autorise la banque à communiquer les informations au demandeur (étant donné que la demande est faite alors que la personne concernée est encore en vie).
  • En cas de demandes émanant d'un notaire :
    • Acte de notoriété ou déclaration de succession
    • ou preuve de la capacité en tant que notaire liquidateur.
  • En cas de demandes émanant d'administrateurs provisoires :
    • Copie de la décision complète du tribunal qui a désigné l'administrateur provisoire.
  • En cas de demandes émanant de CPAS :
    • adresse du secrétaire du CPAS à qui envoyer les informations;
    • procuration de la personne qui doit faire l'objet d'une enquête et signature légalisée

Informations relatives à la personne qui doit faire l'objet d'une enquête :

  • nom et prénom
  • adresse
  • lieu et date de naissance et de décès
  • En cas de décès, une copie de l’acte de décès officiel
  • toutes autres informations susceptibles de rendre la recherche plus efficace (nom du conjoint, séparé de …)

Les frais

La demande coûte 151,25 EUR (125 EUR + 21% TVA). Ces frais couvrent uniquement le traitement par Febelfin et la réponse avec les éléments indiqués ci-dessous. Les coûts ne couvrent pas les demandes additionnelles, telles que les questions relatives à l’état d’un compte et les historiques. Pour répondre à de telles demandes, les banques peuvent imputer des frais supplémentaires.

La procédure au niveau de Febelfin

Febelfin reçoit les demandes et vérifie les documents joints. Le demandeur reçoit un accusé de réception de la demande, accompagné d'une demande de versement d'un montant de 151,25 EUR. Dès réception du paiement, la demande est transmise aux banques membres le jeudi suivant.

Bien que Febelfin s’efforce de transmettre les demandes à un maximum de ses membres, elle ne peut garantir que tous les membres recevront effectivement ces demandes. 

La recherche par les banques membres

Après réception et vérification des données, les banques membres traiteront la demande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle Febelfin a transmis la demande.  Si le demandeur n'a pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours ouvrables, la réponse sera présumée négative. Febelfin n’a pas accès à l’information demandée ou à la façon les banques traitent les demandes.   

Veuillez noter que le rôle de Febelfin se limite exclusivement à vérifier l’exhaustivité et la légitimité des demandes qu’elle reçoit et à transmettre celles-ci à toutes les banques membres. Febelfin ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des suites de la procédure.

 La réponse contiendra uniquement les éléments suivants :

  • une confirmation de l'existence durant les 3 dernières années d'une relation durable "banque X – client" ou, suivant le demandeur, des données reprises de la question initiale;
  • les coordonnées de la personne/du service à laquelle/auquel le demandeur peut s’adresser.

Nous vous invitons à noter que le rôle de Febelfin se limite exclusivement au contrôle de l’exhaustivité et de la régularité des demandes et à la transmission de celles-ci à l’ensemble des banques membres. Febelfin ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des suites réservées par les banques concernées aux demandes d’enquête bancaire. 

En vertu de la législation sur la protection de la vie privée, les réponses doivent vous être transmises directement par les banques membres.  Febelfin ne reçoit pas d'informations des banques membres.

Toute précision complémentaire concernant ce service peut être obtenue auprès de li@febelfin.be.