Vers toujours plus de transparence fiscale : les autorités s’échangent désormais les données bancaires

16/08/2017

La transparence fiscale internationale visant à prévenir la fraude internationale est une priorité du monde politique. C’est pourquoi la Belgique qui œuvre également en ce sens, s’est engagée à appliquer le Common Reporting Standard (Directive CRS). À partir de cette année, les données financières seront automatiquement échangées avec une centaine de pays partenaires.

Les institutions financières doivent fournir un effort particulier. Il est en effet attendu des banques établies en Belgique qu’elles transmettent chaque année au SPF Finances des informations sur les comptes et les actifs financiers des clients qui ne sont pas des résidents fiscaux en Belgique, mais y détiennent bien des comptes financiers.

À l’inverse, le fisc belge reçoit directement des informations sur les comptes bancaires des Belges résidant à l’étranger.

Qu’est-ce que le CRS ?

Le Common Reporting Standard (CRS) est une norme internationale visant l’échange automatique d’informations financières entre autorités fiscales. Cette norme a été développée par l’OCDE et l’UE afin de promouvoir la transparence fiscale et d’éviter l’évasion fiscale internationale. La Belgique s’est engagée, conjointement avec près de 100 autres pays, à appliquer la Directive. Des pays comme le Luxembourg ou la Suisse participent eux aussi, à côté de tous les Etats membres de l’UE.

La nouvelle norme est en partie inspirée de son prédécesseur américain, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), applicable aux personnes qui ont un lien avec les Etats-Unis.

Quelles obligations implique le CRS ?

Les institutions financières dans les pays CRS doivent identifier tous leurs clients, tant les particuliers que les entités, et vérifier dans quel pays ceux-ci ont leur résidence fiscale.

Les institutions financières belges sont ensuite tenues de communiquer automatiquement au SPF Finances, une fois par an, les informations concernant les comptes de clients ayant leur résidence fiscale dans un autre pays CRS (ou aux Etats-Unis dans le cadre du FATCA). Dans un second temps, c’est l’administration fiscale belge qui transmettra ces données au pays partenaire en question.

Il est important de noter que l’échange automatique d’informations est réciproque. La Belgique transmet les données bancaires de résidents étrangers à d’autres pays CRS. A l’inverse, le fisc belge recevra des informations sur les contribuables belges ayant un compte à l’étranger.

Quelles données la banque doit-elle rassembler et échanger ?

Les institutions financières doivent communiquer à l’administration fiscale concernée les données suivantes :

  • l’identité exacte des clients concernés (nom, adresse, domicile, numéro d’identification fiscal,...),
  • les Informations concernant les actifs financiers visés,
  • la valeur des actifs financiers,
  • les revenus financiers (en particulier les intérêts, les dividendes et la valeur de réalisation).

A partir de quand ceci entre-t-il en vigueur ?

Le premier échange d’informations au niveau international portera sur l’année 2016 et aura lieu en septembre 2017.

L’échange correspondant dans le cadre du FATCA a déjà démarré en 2016.

Pour plus d’informations

Le SPF Finances a établi une liste de Q&A concernant l’échange international de données financières.

Plus sur: